Mentions légales

1 – Identité de la personne responsable et coordonnées de contact

• Pauline ANDRIEU
• Chemin du Point du Jour 4 bis, 1202 Genève, Suisse
• Mail ?
• Pauline ANDRIEU

2 – Hébergement du site

• IONOS SARL
• 7 Place de la Gare BP70109, 57201 SARREGUEMINES CEDEX
• Tel ou mail IONOS ?

3 – Objectifs du site et responsabilité

Le site FRANCE TAX SERVICES a vocation à permettre aux non-résidents fiscaux français d’obtenir des informations d’ordre général et de souscrire à un service d’assistance au dépôt de leurs déclarations d’impôts en France.

Les informations publiées sur notre site Internet sont uniquement destinées à des fins d’information générale et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. Aucun élément sur notre site web ne peut être considéré comme donnant lieu à un mandat légal ou comme constituant un conseil juridique sur une question spécifique. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude des informations contenues sur notre site, ni FRANCE TAX SERVICES ni Pauline ANDRIEU ne peuvent être tenus responsables de toute inexactitude, erreur ou omission. Nous ne sommes pas responsables du contenu des autres sites Internet auxquels il est fait référence ou qui sont accessibles depuis le site de FRANCE TAX SERVICES. Tous les liens sont fournis à titre d’information uniquement.

4 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (photos, dessins et publications) publiés sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés au titulaire des droits. Toute reproduction, distribution ou retransmission non autorisée est interdite.

 

5 – Protection des Données Personnelles

Qu’entend-on par “Données Personnelles” ?

Dans le cadre de cette Notice, le terme “Données Personnelles” désigne, en relation avec une personne physique :

– des informations statiques, p.ex. le nom et les coordonnées de contact ;

– des informations financières, p.ex. les coordonnées bancaires ;

– des informations générales recueillies dans le cadre du processus d’acceptation de clients ; et

– toute autre information de nature personnelle (i) fournie par les clients ou pour le compte des clients ou (ii) générée dans le cadre de la prestation de services aux clients.

 

Les Données Personnelles peuvent inclure des “données personnelles sensibles”, p.ex. des informations relatives à la santé ou à des procédures administratives ou pénales.

 

Pourquoi FRANCE TAX SERVICES traite-t-elle des Données Personnelles ?

 

FRANCE TAX SERVICES traite des Données Personnelles pour les finalités suivantes :

– la fourniture de conseils juridiques et fiscaux aux clients de FRANCE TAX SERVICES ;

– la gestion de la relation d’affaires avec les clients de FRANCE TAX SERVICES (y compris la facturation et le recouvrement des factures) ; et

– la conformité aux exigences légales et réglementaires applicables à FRANCE TAX SERVICES.

 

Lorsque le consentement des personnes concernées est obtenu, FRANCE TAX SERVICES peut traiter des Données Personnelles pour des finalités supplémentaires, (par ex. des communications relatives à des changements dans le cadre légal, fiscal et règlementaire), pour des invitations à des événements organisés par FRANCE TAX SERVICES, dans le cadre de la Newsletter de FRANCE TAX SERVICES ou pour toute autre annonce. Le consentement peut être retiré à tout moment en envoyant un courriel à XX.

 

Le processus de traitement de Données Personnelles par FRANCE TAX SERVICES

 

Le processus de traitement de Données Personnelles comprend principalement les trois étapes suivantes :

Etape 1 – Collecte de Données Personnelles

FRANCE TAX SERVICES collecte des Données Personnelles lors de l’acceptation d’un nouveau client; lors de la fourniture de conseils juridiques et fiscaux; lorsqu’une personne visite le site Internet FRANCE TAX SERVICES et lorsqu’une personne s’inscrit à la newsletter de FRANCE TAX SERVICES.

 

En règle générale, le client fournit les Données Personnelles (à son sujet ou au sujet de tiers). Le client est informé et accepte qu’il lui incombe de transmettre à tout tiers au sujet duquel il fournit des Données Personnelles.

A noter toutefois que, dans certaines circonstances, FRANCE TAX SERVICES peut recueillir des Données Personnelles auprès de tiers, notamment des sources publiques ou d’autres

prestataires de services.

 

Etape 2 – Traitement des Données Personnelles

FRANCE TAX SERVICES prend des mesures techniques et organisationnelles contre tout accès ou tout traitement non autorisé des Données Personnelles, ainsi que contre la perte ou la destruction accidentelle de Données Personnelles.

FRANCE TAX SERVICES transfère des Données Personnelles hors de Suisse, notamment en France lors des missions d’assistance au dépôt des déclarations françaises.

 

Lorsque FRANCE TAX SERVICES transfère des Données Personnelles à des tiers, FRANCE TAX SERVICES le fait conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et dans le respect de ses obligations réglementaires. En outre, FRANCE TAX SERVICES prend des mesures de sauvegarde appropriées pour assurer la protection des Données Personnelles. Des informations additionnelles à ce sujet peuvent être obtenues en envoyant un courriel à XX.

 

Etape 3 – Conservation des Données Personnelles

FRANCE TAX SERVICES conserve les Données Personnelles aussi longtemps qu’une telle conservation est raisonnablement nécessaire (i) afin d’atteindre les finalités mentionnées ci-dessus ou (ii) jusqu’à ce que la personne concernée retire son consentement, à condition que FRANCE TAX SERVICES ne soit pas autorisée à conserver ces Données Personnelles pour un autre motif (p.ex. pour exercer et/ou défendre des droits ou dans le cadre d’enquêtes).

 

1. Quels sont les droits de la personne concernée en lien avec ses Données Personnelles ?

 

Sous réserve de la réglementation applicable, la personne concernée a le droit de :

– accéder et d’obtenir une copie de ses Données Personnelles ;

– demander la rectification de ses Données Personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

– demander l’effacement de ses Données Personnelles, p.ex. lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou lorsque la personne concernée retire son consentement nécessaire au traitement (sous réserve de l’Etape 3 ci-dessus) ;

– s’opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses Données Personnelles ;

– demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles ;

– recevoir des informations sur les garanties que FRANCE TAX SERVICES peut avoir mises en place en cas de transfert de Données Personnelles vers des ordres juridiques qui n’assurent pas un niveau de protection adéquat des données personnelles (si applicable) ; et

– déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

 

La personne concernée peut également, à tout moment et sans devoir fournir un motif justificatif, s’opposer au traitement par FRANCE TAX SERVICES de ses Données Personnelles à des fins de marketing.

 

6 – Loi et for applicable

Ces conditions sont régies et interprétées selon le droit suisse, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous avez votre résidence habituelle dans l’UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous offrent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

 

Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Genève, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions d’utilisation en Suisse.