CGV-déclarations

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles FRANCE TAX SERVICES, représentée par Pauline ANDRIEU, avocate inscrite au Barreau de Lyon case 972, domiciliée Chemin du Point du Jour 4 bis, 1202 Genève (Suisse) (ci-après dénommée « FRANCE TAX SERVICES ») met à disposition de clients (ci-après le « Client ») un site internet www.francetaxservices.com par lequel ils peuvent souscrire un service d’assistance au dépôt des déclarations fiscales françaises (ci-après le « Service »).

Les présentes CGV sont rédigées initialement en français mais seront par la suite traduites en plusieurs langues. En cas de problème d’interprétation, d’incohérence ou de contradiction entre la version française et la version traduite, la version française primera.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Client	Utilisateur du site internet francetaxservices.com procédant à l’acquisition de Service(s) proposés par FRANCE TAX SERVICES.
Commande	Achat de Services en ligne par un Client sur le site taxfranceservices.com
Compte Client	Interface permettant à un Client d’accéder à son espace personnel grâce à ses Identifiants.
Conditions Générales de Vente	Présentes Conditions générales de Vente applicable à toute Commande
Identifiants	Adresse électronique renseignée pour la création du Compte Client et mot de passe attribué à celle-ci par le Client permettant l’accès au Compte Client. Les Identifiants sont propres au Client, lequel est tenu de les conserver confidentiels.
Service	Prestation de services proposée par FRANCE TAX SERVICES consistant à déposer, pour le compte de ses Clients non-résidents fiscaux français, leurs déclarations fiscales en France.

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE

 

FRANCE TAX SERVICES propose aux personnes physiques non résidentes fiscalement en France de déposer pour leur compte toute déclaration française obligatoire selon la Commande effectuée par le Client.

Les Conditions Générales de Vente doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de FRANCE TAX SERVICES, au moyen d’une validation lors de la Commande.

 ARTICLE 3 – PARCOURS CLIENT

 

Etape 1 : Sélection par le Client du ou des Services nécessaires

Etape 2 : Paiement de la Commande par le Client

Etape 3 : Réception par le Client de la confirmation de la Commande et de la facture

Etape 4 : Création d’un espace en ligne sécurisé afin de déposer les documents listés par FRANCE TAX SERVICES

Etape 5 : Analyse de vos éléments lorsqu’ils sont complets et demande de documents et/ou informations complémentaires par le fiscaliste en charge de votre déclaration si nécessaire

Etape 6 : Détermination et communication de votre imposition française

Etape 7 : Dépôt de votre déclaration dans les délais

Etape 8 : Vérification de votre avis d’imposition à réception

Les informations recueillies par FRANCE TAX SERVICES seront gardées strictement confidentielles, à l’exception des éléments rendus publics pour des raisons légales, par le fait du Client, ou par tout autre moyen indépendant de l’intervention de FRANCE TAX SERVICES.

ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 

D’une façon générale, le Client s’engage à :
– Fournir l’ensemble des documents demandés dans un délai raisonnable ;
– Communiquer avec respect avec le fiscaliste en charge de sa déclaration.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Il doit faire parvenir sa demande de rétractation par mail à l’adresse : welcome@francetaxservices.com

ARTICLE 5 – RESOLUTION DES LITIGES

 

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter FRANCE TAX SERVICES pour adresser toute réclamation concernant les Services (welcome@francetaxservices.com).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE FRANCE TAX SERVICES

 

Assurance responsabilité professionnelle

FRANCE TAX SERVICES est représentée par Me Pauline ANDRIEU, avocate inscrite au barreau de Lyon et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Exclusion de la responsabilité de FRANCE TAX SERVICES

La responsabilité de FRANCE TAX SERVICES ne saurait être recherchée ou engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations émises et déposées lorsque les éléments fournis par le Client n’ont pas été exhaustifs ou sont eux-mêmes incomplets ou erronés.

De même, la responsabilité de FRANCE TAX SERVICES ne saurait être recherchée en cas de dépôt tardif si les documents sont fournis intégralement moins de 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt de la déclaration.

La responsabilité de FRANCE TAX SERVICES ne saurait être recherchée en cas de vol des Identifiants et mots de passe du Client et de préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse de son Compte Client.

Dans les cas où la responsabilité de FRANCE TAX SERVICES est exclue, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives demandées aux Clients par FRANCE TAX SERVICES sont nécessaires pour le traitement des Commandes et à des fins de statistiques et de communication (Newsletter).

FRANCE TAX SERVICES s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

FRANCE TAX SERVICES s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des données personnelles sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les données personnelles que sur instruction du Client et dans le cadre des Commandes, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens ou obligations légales et règlementaires, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données personnelles, (vi) procéder à la destruction des données personnelles cinq ans après la demande de suppression du Compte Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 8 – SECRET PROFESSIONNEL

En qualité d’avocat, Pauline ANDRIEU est soumise aux obligations déontologiques et ordinales de son Barreau d’exercice (Lyon) et, plus précisément, aux obligations de secret professionnel et de confidentialité.

Tant pendant la durée du Service qu’après sa résiliation pour quelque cause que ce soit, toute information factuelle, économique, comptable, juridique, fiscale, financière ou autre se rapportant à votre situation ou plus largement à celle de votre famille seront gardées strictement confidentielles, excepté dans les cas suivants :
– Vous autorisez expressément et par écrit à communiquer de telles informations confidentielles ;
– Ces informations sont nécessaires à l’activité des autres conseils et intervenants extérieurs travaillant également sur votre dossier. Dans ce cas, je serais autorisée à communiquer ces informations à ces personnes à condition qu’elles soient soumises à une obligation de confidentialité comparable, légale ou contractuelle ;
– La communication de ces informations est exigée par les lois, règlements ou entités gouvernementales, administratives ou juridictionnelles auxquels l’avocat est ou pourrait être soumis ;
– Ces informations sont devenues publiques sans mon intervention.

ARTICLE 9 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit suisse.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – REGLEMENTS AMIABLE DES LITIGES

Les Clients et FRANCE TAX SERVICES conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation et/ou l’exécution des CGV et leurs conséquences.

Les réclamations dirigées à l’encontre FRANCE TAX SERVICES peuvent être adressées par mail : welcome@francetaxservices.com.